Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La mention dans l’une des nouvelles lois d’une opération, matière ou chose désigne une opération, matière ou chose correspondante dans l’une des anciennes lois ou dans une loi à laquelle elles faisaient référence, même si cette opération, matière ou chose était désignée sous une appellation différente dans l’une des anciennes lois ou dans une loi à laquelle elles faisaient référence.
1972, c. 24, a. 10.
© Gouvernement du Québec